Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par CT DEPANN 56 au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de CT DEPANN 56 sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre CT DEPANN 56 et le client de la boutique Internet.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par CT DEPANN 56 lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par CT DEPANN 56 dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par CT DEPANN 56 aux clients de sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CT DEPANN 56 propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CT DEPANN 56 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés par CT DEPANN 56 à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par CT DEPANN 56 peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
CT DEPANN 56 confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
CT DEPANN 56 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du dit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. CT DEPANN 56 ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
a- Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, CT DEPANN 56 s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont de 72 heures à compter de la réception de votre téléphone et de 72 heures pour tout achat de pièces détachées.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à CT DEPANN 56 sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de CT DEPANN 56 ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
b- La livraison sera effectuée par Lettre Suivie, Colissimo, Chronopost selon le mode choisi ou le contenu du colis. Tous nos envois sont assurés.
Les délais de livraison des commandes envoyées en Lettre Suivie sont indiqués à titre indicatif, en cas de retard de livraison dû à la Poste inférieur à 6 jours ouvrés aucun dédommagement ne pourra être octroyé au client.
Nos tarifs de livraison sont disponibles lors du passage de la commande.
c- En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Aucun remboursement ne pourra être demandé, en cas de grèves, intempéries ou autre cas de force majeure.
Aucun remboursement ne sera accordé si la réclamation pour retard de livraison est signalée au-delà de 30 jours après la date d'expédition.
d- A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Vous avez 48 heures suivant la réception du colis pour déclarer un sinistre (via la rubrique "Contact" sur le site). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en cas de casse pendant le transport.
e- Si le colis est indiqué comme livré mais que vous ne l'avez pas réceptionné (quel que soit le transporteur), aucune réclamation ne sera prise en compte si le signalement n'est pas effectué dans les 48h après la date de réception indiquée par le transporteur. Selon les cas, un dépôt de plainte en gendarmerie sera nécessaire.
En ouvrant votre téléphone vous perdez automatiquement la garantie constructeur., nos produits sont des produits compatibles.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à CT DEPANN 56 contre échange, bon d'achat valable 1an. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, dans leur emballage d'origine non détérioré, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
CT DEPANN 56 – La Lande du Moulin Lieu-Dit Nounen 56250 Sulniac
En cas d'exercice du droit de rétractation, CT DEPANN 56 s'engage à générer un bon d'achat.
Aucun bon de retour prépayé ne pourra être fourni en cas de rétractation ou d'erreur de commande du client.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
En cas de rétractation sur l'article "Location d'un programmeur d'écran iCopy Plus pour iPhone (LOC_iCopy)", un montant forfaitaire de 7€ sera déduit du montant total à rembourser si le bordereau de frais de retour prépayé a été utilisé. Si vous souhaitez obtenir le remboursement intégral du produit, vous devez retourner le produit dans son emballage (dans un état impeccable, identique à la réception, sans aucune marques, étiquettes, collage, agrafes) à vos frais à l'adresse : CT DEPANN 56 – La Lande du Moulin Lieu-Dit Nounen 56250 Sulniac
En cas de perte du colis retour, nous ne saurions être tenus pour responsables, et aucun remboursement ne pourra être demandé.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CT DEPANN 56.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
CT DEPANN 56 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de CT DEPANN 56 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et CT DEPANN 56 se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CT DEPANN 56, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
ARTICLE 12 - GARANTIE
Dans tous les cas CT DEPANN 56 ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de CT DEPANN 56 est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service client par téléphone depuis la France 06 62 86 92 79 ou via la rubrique contact du site.
CT DEPANN 56 propose, conjointement avec la garantie légale, une garantie commerciale de 2 ans en cas de dysfonctionnement inopinés (pour tout achat de produits -hors adhésifs et protections écran- entre le 8 décembre 2021 et le 07 janvier 2023, une garantie à vie s'applique). Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation qui aurait engendrée la casse d'un écran, une fissure, nappes déchirées, composant dessoudé...) ni le vol.
Tous les écrans sont testés avant l'envoi, donc aucune prise en charge ne pourra être acceptée pour des nappes endommagées ou déchirées.
Le produit faisant l'objet d'un SAV doit être retourné dans son emballage d'origine comportant toutes les indications de traçabilité du produit. Aucun retour ne sera pris en charge si l'emballage présente la moindre marque, crayon, étiquettes, agrafes ou autres. L'emballage du produit NE PEUT PAS être utilisé comme emballage définitif pour un renvoi. Utilisez un autre carton ou une lettre suivie pour mettre le produit reçu.
Cette garantie commerciale, d'un délai variable selon les produits, ouvre le droit à la création d'un bon d'achat du produit suivant notre convenance. Le client peut demander un bon d'achat durant le délai de couverture de la garantie commerciale si le produit est en état de revente et ne présente pas de traces d'utilisation.
Réponse : sous 24 - 72 heures.
Une demande de SAV peut être effectuée en ligne, selon le motif, il vous sera demandé de retourner le produit. Selon le type de produit et la cause, une étiquette de retour prépayée peut être proposée par CT DEPANN 56 uniquement si vous êtes situés en France métropolitaine.
Pour les professionnels, toutes demandes de SAV pourront faire l'objet d'un échange.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer à tout moment en nous contactant. De plus, CT DEPANN 56 s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 14 - CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX REPARATIONS EFFECTUEES DANS NOS ATELIERS
En cas de perte ou de vol de votre téléphone durant le transport retour, nous nous engageons à vous renvoyer un téléphone identique à celui perdu à plusieurs conditions :
1- après les résultats de l'enquête postale (comprises entre 15 et 30 jours)
2- après réception de l'avis de blocage du téléphone par l'opérateur.
Nous ne sommes en aucun cas liés auprès des fabricants de téléphone : une fois votre téléphone ouvert par vous-même ou par nos soins, vous perdez votre garantie constructrice et nous garantissons par nos propres services les réparations ou les pièces détachées.
L'ouverture d'un téléphone peut engendrer une perte de données. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d'une éventuelle perte de données. Nous vous conseillons vivement de faire une sauvegarde avant de nous confier votre appareil.
Conditions pour bénéficier de la réparation en atelier :
Uniquement pour des pièces détachées
3 produits différents maximum et une seule quantité pour chaque référence
Si plusieurs produits, ils doivent être pour le même modèle
Les produits ne doivent pas faire partie des produits exclus (vitre arrière iPhone, pièce à souder, châssis iPhone, etc.)
Valable uniquement pour les articles en stock
France métropolitaine uniquement
Les tarifs des réparations en atelier sont fixés selon un devis qui est envoyé au préalable au client.
Nos réparations sont garanties 3 mois.
ARTICLE 15 - GESTION & FINALITÉ DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 13 du règlement UE 2016/679, le Client est informé que CT DEPANN 56 collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion des commandes ainsi que l’établissement et l’amélioration des relations commerciales avec les Clients, et ce sur la base de l’article 6 1 b du règlement UE 2016/679.
Les données personnelles suivantes sont à fournir lors de la création d’un compte client, lors de l’achat d’un ou plusieurs produits : nom, prénom, adresse, société, adresse email, numéro de téléphone. La communication par le Client de ces données est requise pour pouvoir commander sur le site internet. S’il ne remplit pas les champs obligatoires, le Client ne peut pas passer de commande auprès du CT DEPANN 56 via sa boutique en ligne.
Le responsable de traitement est la société CT DEPANN 56 dont le siège social est situé à La Lande du Moulin Lieu-Dit Nounen 56250 Sulniac. Pour toute demande relative à des données personnelles, le Client doit contacter le Service Client via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au 06 62 86 92 79 .
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux personnes qui contribuent à la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales : Service Client, Service Retour, service de préparation des commandes, transporteur.
Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers et ne sont pas transférées vers des pays étrangers.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel collectées sur lui, de rectification de ces données, d’effacement de ces données, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Art 34 loi du 06/01/78).
ARTICLE 16 - NEWSLETTERS & COOKIES
En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son compte, tout Client est susceptible de recevoir des offres de CT DEPANN 56. Tout Client qui ne le souhaite pas peut, à tout moment, en faire la demande en vous connectant à votre compte.
ARTICLE 17 - LIMITE DE RESPONSABILITÉS
De la même façon, CT DEPANN 56 ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une corruption ou une altération des données éditées sur le Site.
Plus généralement, CT DEPANN 56 ne peut être tenu pour responsable, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation du Site, Gestion de vos informations.
ARTICLE 18 - DROIT ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Sous réserve des dispositions d'ordre public et des règles de conflit de lois et de juridictions, pour tout différend susceptible de s'élever entre un internaute utilisateur du site et CT DEPANN 56, seules seront compétentes les juridictions françaises dont relève le siège social de la société CT DEPANN 56.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CT DEPANN 56, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.